Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2212471_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle fait valoir que : - il ressort des dispositions de l’article R. 634-1 du code de justice administrative que le décès du requérant entraîne la suspension de la procédure jusqu’à la reprise de l’
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203107_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'information du procureur de la République a été réalisée le 23 mars 2021 pour un contrôle réalisé une semaine plus tôt le 16 mars 2021, la procédure dont il a fait l'objet a nécessairement méconnu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203120_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
apparaître l'identité des membres de la commission ayant siégé et sans que soit produit le procès-verbal de signature et désignation des membres présents ; la procédure dont elle a fait l'objet a méconnu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2100667_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400011_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1923674_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101600_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait
Source officielleChambre 3
DTA_2103350_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302971_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
l'administration et la décision n'a pas respecté les règles procédurales imposées par le code de la sécurité intérieure, soit la procédure contradictoire devant la commission de discipline définie à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208650_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209214_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600988_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125841_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508412_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
financière d’un montant de 10 000 euros menacent la survie de ses activités ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : la décision méconnaît l’article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02356_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02359_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300950_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : - le compte rendu final de visite et de contrôle de la commission nationale et de contrôle ne lui a pas été communiqué en violation des dispositions de l'article L. 634-3 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200657
4 mai 2016
4 mai 2016
L. 634-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300065_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204857_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officiellePage 19 sur 3967