TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines de centre hospitalier de Gonesse a refusé de reconnaître imputable au service les arrêts de travail et les soins qui lui ont été prescrits à compter du 18 août 2018.  
 2°) de prescrire une expertise médicale.  
 Vu l'acte de décès de Mme B A établi le 3 mai 2021 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".  
 3. Il ressort de l'acte de décès produit au dossier que Mme B A est décédée le 2 mai 2021. Le dossier n'apparaît pas en l'état d'être jugé sans instruction complémentaire. Aucune reprise d'instance n'est intervenue. Il n'y a dès lors pas lieu en l'état de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et centre hospitalier de Gonesse.  
 Fait à Cergy, le 15 février 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre 
   Signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER