AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200770
1 juin 2017
1 juin 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 442, 783 et 954 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellePage 19 sur 5647
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1023DEC005072099
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Toutefois, le Tribunal précisa que cela ne portait pas atteinte au droit du requérant de présenter, le cas échéant, les actions pertinentes au titre de l’article 442 de la loi organique relative au Pouvoir
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