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112 924 résultats pour « article 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200770

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 442, 783 et 954 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle

Page 19 sur 5647

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023DEC005072099

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Toutefois, le Tribunal précisa que cela ne portait pas atteinte au droit du requérant de présenter, le cas échéant, les actions pertinentes au titre de l’article 442 de la loi organique relative au Pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970ba

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- qu'ainsi, en application des dispositions de l'article 442 du code civil polonais, le délai de prescription concernant les virements litigieux effectués au mois de septembre 2018 courait jusqu'au 21

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200429

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

par le président et les juges dans les conditions des articles 442 et 444 du code de procédure civile ; que dès lors, en jugeant qu'elle ne pouvait recevoir le décompte et la copie de la lettre-chèque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94df9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Conformément aux dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à s'expliquer sur les conséquences du désistement d'appel formulé le 17 décembre 2019

Source officielle
CC

soc

61372368cd5801467740958e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

50 du statut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'accord collectif du 24 décembre 1992 et les articles 442 du RP n° 16 et 50 du statut du personnel d'Air France ; alors

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201389f05edb385fb2ac52

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail Aux termes de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation applicable aux HLM, le locataire doit occuper les locaux loués au moins

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874c51eeae4f1309d1bc

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, les parties ont été invitées par le conseiller de la mise en état à produire respectivement une note en délibéré, portant sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4ce

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par message RPVA du 18 septembre 2023, la cour a invité les parties, en application de l'article 442 du code de procédure civile, à faire valoir leurs observations uniquement sur la recevabilité de l'appel

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91004cdc6046d472c2c74

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee099172da17169e9a98b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l'association AURORE a consenti à Monsieur [S] [X] un contrat de sous location portant sur un logement non meublé situé [Adresse 1] pour une durée d'un an renouvelable tacitement soumis aux dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101103

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

janvier 2017, le juge des tutelles a déclaré cette requête irrecevable dès lors qu'elle n'était pas accompagnée d'un certificat médical pourtant obligatoire en l'espèce conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fdf13ebbdffcbea6aa44

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

clôture le 14 mai 2012, seront écartées des débats, afin de respecter le principe du contradictoire ; SUR LA RUPTURE DES RELATIONS ETABLIES Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6260f9626d9e13277d6e39f7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'AGS soutient qu'il appartenait à Mme [Z] de respecter les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5e4383a880008fd081f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, la cour a relevé d'office qu'elle ne peut, par application des dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e09

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

82 du traité CE, notamment au regard de l'éclairage apporté par les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce et sauf pour la Cour à ordonner préalablement une mesure d'expertise, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2119cdc6046d47e11955

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les articles L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc262ccdc6046d47e21ed4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 25 mars 2026, la cour a, par la voie électronique, invité les parties, en application des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, à faire valoir leurs observations avant le 3 avril

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e07c25a97f0381f5181

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

66274ef9c1c6ed00087b3dc3

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux observations du ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

Source officielle