513, alinéa 2, du code de procédure pénale, devant la cour d'appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant

lieu "à l'audience publique du 21 mars 1995", si bien qu'en l'état de cette contradiction irréductible interdisant de vérifier la régularité de la procédure, l'arrêt encourt la nullité au regard des articles

pas fait bénéficier le prévenu d'un procès équitable, et a violé les textes susvisés" ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas, devant les premiers juges, usé de la prérogative qu'il tenait des articles

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 10/01/25 demandant au juge

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Préfet du VAL D’OISE reçu le 19/12/24 demandant

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Préfet du VAL D’OISE reçu le 08/01/25 demandant

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 03

enfant français, et de sa situation professionnelle en contrat à durée indéterminée, lui permettant de solliciter une régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour en application de l’article

513 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller Anne-Laure Pliskine, conseillère DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil en vertu de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles

d'ordonner l'audition de témoins demandée par le prévenu n'est pas légalement justifiée" ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas, devant les premiers juges, usé de la prérogative qu'il tenait des articles

motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer les deux personnes susvisées devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles

la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen des conclusions de Jean-Xavier Y..." ; Attendu, d'une part, que Jean-Xavier Y..., qui n'a pas devant les premiers juges usé du droit qu'il tenait des articles

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 2, 3, 1382, 1384, alinéa 4, du Code civil, 785, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

ce que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu à l'audition de témoins devant la Cour ; "aux motifs que Mohamed B... sollicite l'audition de trois nouveaux témoins, en se prévalant des dispositions de l'article

privatives et restrictives de libertés N° RG 25/00011 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-INMM Minute : 2025/010 ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES Article