427, 285, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a retenu

nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par le demandeur le 18 décembre 2017 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A...a, le 20 octobre 2017, demandé au Premier ministre de supprimer la mention faite aux articles 435-1 à 435-4 du code pénal dans l'article 12 du décret du 11 février 2009.

prohibées et l'a condamné à verser à l'administration des Douanes, pour tenir lieu de la confiscation de la marchandise saisie, la somme de 55 400 francs ; " au motif que la somme réclamée au titre de l'article

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A L'UN DES CRIMES PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ET D'APOLOGIE DE L'UN DE CES CRIMES ; "ALORS D'UNE PART QUE LE REQUISITOIRE AURAIT DU PRECISER QUELS ETAIENT LES PASSAGES DE L'ARTICLE LITIGIEUX

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

préliminaire et des articles 435 à 457, 513 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-1369 du 20 décembre 1985 pris en application de l'article

COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

435 DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CLAMAGERAN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE "AUX FINS DE FAIRE CONSTATER ET

de l'incendie ; que Jean-Paul A... avait matériellement mis le feu à la ferme ; "alors d'une part que le délit de destruction ou de détérioration d'objet mobilier ou de bien immobilier prévu par l'article

défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article

435-3 du code pénal ; que, selon l'article 435-6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public ; qu'en conséquence, la décision

6, 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

vinification après aération et assemblage ne doit pas être écartée ; qu'en toute hypothèse, et qu'elle qu'ait pu être sa destination ultérieure, le liquide répondait bien à la définition donnée par l'article

la sécurité des personnes, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles