Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

377 bis, 369 - 4, 395, 396, 399 du code des douanes, 2, 418, 480-1, 593 du code de procédure pénale ; 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR CE, L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel.

2022 ; Vu l'acquiescement au désistement à frais compensés de la partie intimée transmis par RPVA le 19 janvier 2023 ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles

[M] au greffe le 20 septembre 2022 ; Sur ce : Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ; M.

SUR CE Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

que la partie appelante soit tenue aux dépens et à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de ses frais non répétibles ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles

et d'action parfait - CONSTATER l'extinction de l'instance, - SE DECLARER dessaisie, - RETENIR que chaque partie conservera la charge de ses dépens'; MOTIFS ' Selon les dispositions des articles

[W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement mais demande que la société soit condamnée à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.