Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 avril 2023

AFFAIRE : N° RG 20/02009 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FOIH

 Code Aff. :



 

 ARRÊT N° 23/ LC/CG





 ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 16 Octobre 2020, rg n° F17/00047 









COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 5]



CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 25 AVRIL 2023

 



APPELANT :



Monsieur [R] [M]

apt. n°[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

 

 

INTIMÉE:



S.A.R.L. CHAPEAU MELON Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





Clôture : 6 Février 2023





DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, vu l'ordonnance du premier président n° 23/048 du 21 février 2023, assisté de Nadia Hanafi, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2023 ;



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Alain LACOUR

Conseiller : Laurent CALBO

Conseiller : Aurélie POLICE



Qui en ont délibéré





ARRÊT : mis à disposition des parties le 25 Avril 2023



Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi

Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin



* *

*





LA COUR :



Vu l'arrêt mixte de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion rendu le 24 mars 2022 ayant notamment confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 16 octobre 2020 sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande tendant à l'organisation d'une expertise portant sur les commissions dues pendant la période écoulée à compter du 11 septembre 2012 et, statuant à nouveau, a ordonné une expertise judiciaire ;



Vu le désistement de sa demande d'expertise judiciaire notifié par M. [M] au greffe le 20 septembre 2022 ;





Sur ce : 



Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ; 



M. [M] s'étant désisté de sa demande d'expertise judiciaire, il convient de constater le dessaisissement de la cour sur ce point, ce qui emporte décharge de l'expert judiciaire commis.



Vu l'article 9 du code de procédure civile ;



En l'absence d'éléments apportant un commencement de preuve des sommes réclamées, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de paiement de commissions dues.





PAR CES MOTIFS : 



La cour, 



Statuant publiquement, contradictoirement, 



Vu l'arrêt mixte de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion rendu le 24 mars 2022 ;



Constate le désistement par M. [M] de sa demande d'expertise judiciaire ;



Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de paiement de commissions dues ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile ;



Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais non répétibles d'instance ;



Condamne M. [M] aux dépens d'appel



M. Alain Lacour, président régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par M. Laurent Calbo, conseiller, et par Mme Delphine Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La greffière, Le président,