Cour d'Appel · 13e chambre — 12 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

13e chambre









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 23/02960 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2YW



Audience dans le cadre de la mise en état de la 13e chambre de la cour d'appel de Versailles du 12 Juillet 2023



Nous, Marie-Andrée BAUMANN, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02960 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2YW dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS HÔTELIERES société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 443 013 636, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23156





APPELANTE



ET



 S.E.L.A.R.L. MARS Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 808 497 309 prise en la personne de Maître [M] [R], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société Compagnie d'Exploitations Hôtelières.

[Adresse 3]

[Localité 5]



S.E.L.A.R.L. AJASSOCIÉS Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 423 719 178, prise en la personne de Maître [H] [N], ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la société Compagnie d'Exploitations Hôtelières.

[Adresse 1]

[Localité 5]



S.A.R.L. LIZEUL PAYSAGE société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 838 055 713, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

[Adresse 4]

[Localité 7]





INTIMEES



















Vu l'appel relevé par la S.A.S. COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS HÔTELIERES de la décision rendue le 19 Avril 2023 par le Juge commissaire de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L. MARS, la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIÉS et la S.A.R.L. LIZEUL PAYSAGE ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimées non constituées.



Attendu que la S.A.S. COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS HÔTELIERES a signifié le 10/07/2023 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS HÔTELIERES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; en application de l'article 399 du code de procédure civile, et sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seront supportés par l'appelante.







PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS HÔTELIERES de son désistement d'appel,



CONSTATONS que le désistement est parfait,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens seront supportés par l'appelante sauf meilleur acord entre les parties.



Fait par nous, Marie-Andrée BAUMANN, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier, ce jour, le 12 Juillet 2023.







Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,















Copie aux avocats

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