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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402003_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8834d

Appel

7 février 2006

7 février 2006

371-2 du code civil, la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Attendu que les éléments versés aux débats font apparaître

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100104

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

sur la situation matérielle et morale des parents, ALORS QU'en ne se prononçant pas elle-même sur les besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2103911_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308977_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03055_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311114_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2213548_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2209321_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ()

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101432_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303163_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301316_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203007_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2214706_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304289_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203580_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009499_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an " ne

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303578_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502198_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506209_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle

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