TA107 · 1ère chambre — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2023, Mme B... A..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 
 
Elle soutient que :  
 
- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de justice et              L. 423-8 du code de justice administrative ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
La requête a été communiquée le 18 juillet 2023 au préfet de Mayotte, qui n’a pas produit de défense malgré une mise en demeure adressée le 25 janvier 2024. 
 
Par une ordonnance du 9 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au             24 décembre 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le code de justice administrative.  
 
Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Lebon, conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer à     Mme B... A... ressortissante comorienne née le 4 décembre 1989 à Mavingouni (Union des Comores), un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur l’acquiescement aux faits :  
 
Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».  
 
En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 janvier 2024 par le greffe du tribunal par l’application Télérecours, le préfet de Mayotte n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui a été imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l’instruction fixée au 24 décembre 2024. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ».  
 
Pour rejeter sa demande de de titre de séjour, le préfet s’est fondé sur l’absence de démonstration de la contribution de la requérante à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Il résulte des déclarations de Mme A... qu’elle réside avec son enfant de nationalité française, né en 2018 à Mayotte et dont le père est décédé. Toutefois, si elle produit deux certificats de scolarité pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023, ces pièces mentionnent une adresse différente de celle où elle déclare résider. Par ailleurs sont produites au dossier des factures payées par une autre personne, pour un autre enfant dont les liens avec la requérante ne sont pas précisés. Dans ces conditions, en raison des contradictions qui résultent de l’instruction, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées en rejetant sa demande de titre de séjour. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Mme A..., qui ne se prévaut pas d’une présence ancienne et continue à Mayotte, produit des pièces qui contredisent ses allégations de résidence commune avec son enfant. En outre, elle ne se prévaut d’aucun autre lien familial à Mayotte. Dans ces conditions, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A... aux fins d’annulation de l’arrêté contesté doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter ses conclusions aux fins d’injonction. 
  
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article     R. 751-8 du code de justice administrative.  
 
 
Délibéré après l’audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
 
M. Sorin, président,  
M. Le Merlus, conseiller,  
Mme Lebon, conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 16 juin 2025. 
 
 
 
 
La rapporteure, 
               
                                       
L. LEBON 
Le président, 
                                     
T. SORIN 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
N. SERHIR 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.