MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur l'incompétence de la présente juridiction Il résulte de l'article 76 du Code de procédure civile que : " Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée

commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit ; - le centre hospitalier de Laval a commis une faute en ne l'informant pas de l'état de santé de son défunt époux, au regard de l'article

CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2262 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A

duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après. » L'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa

duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après. » L'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa

duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après. » L'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa

duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après. » L'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa

D'une part, la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des impôts, s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations

33 du Code civil de la Fédération de Russie, cru pouvoir vérifier d'office l'application à la cause de l'article 35 du même code, sans soumettre la question de cette application au débat contradictoire

En outre, aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 125 alinéa 1, 35, 39 et 40 du code de procédure civile, R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.

16-3 et 1147 du code civil et de l'article 35 du code de déontologie médicale, de déclarer le docteur Z... responsable de l'entier préjudice souffert en suite de l'opération pratiquée le 8 novembre 1999

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne la nature de l'activité exercée par les époux B 4.Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.