aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie, en application de l'article

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de

expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article

expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article

[O] [H] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ; DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera

(Article 285).

Elle sollicite également la condamnation de la société défenderesse, outre aux dépens, à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

    The issue of the newspaper with the article had a print run of 2,500   copies and was distributed in the Vologda region. 7.

- Sur le fond : En application de l'article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux

- MOTIF QUE Conformément aux dispositions de l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article

l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties Disons que, conformément aux dispositions de l’article

748-1 du code de procédure civile ; DIT que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un

l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article

défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article