les articles 282 à 285 du code civil, de sorte que le régime juridique de la pension alimentaire se trouverait uniquement régi par référence à l'article 212 du code civil ; qu'en statuant ainsi, quand

MOTIFS Sur la nullité de l'ordonnance du 12 février 2018 pour non respect du délai imparti aux parties par les articles 282 et 284 du code de procédure civile Aux termes de l'article 282, alinéa

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES ESSENTIELLES A LA VALIDITE DES

pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL

commune sur la demande du mari, d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant de la pension alimentaire allouée à la femme, alors que, d'une part, la pension alimentaire accordée en application de l'article

termes de l'article 282 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, "le bureau d'adjudication est constitué ( ...)

Y... à son épouse, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 282 du Code civil, la révision de la pension alimentaire s'effectue "en fonction des ressources et des besoins de chacun

DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A UN DE SES CLIENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, M Z..., SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, le moyen étant relevé d'office au profit de X..., pris de la violation des articles 282, 593 du Code de procédure pénale, violation des

, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

DES EPOUX B POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DIMINUE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL ALLOUAIT A L'EPOUSE, ALORS QUE L'ARTICLE

130 du nouveau Code de procédure civile et 171, 2 , de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut autoriser

volontaires avec arme, l'a condamné à 14 ans de réclusion et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu il soit besoin d examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu aux termes de l article 282 du code des marchés publics dans sa rédaction en vigueur