QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 294 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVENU DEPUIS 1968 L'ARTICLE 268-BIS DE CE CODE "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

295, 296, 297, 298, 302 ET 304 ALINEA 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 268, 550 ALINEA 4 ET 556 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ASSASSINAT

Par requête conjointe, les époux ont demandé le prononcé du divorce, par application des articles 233 et 234 du code civil.

Y... soutenant qu'il s'était borné à informer les autorités tutélaires de l'établissement public Office des Postes et Télécommunications (concl. p.12), la cour a violé l'article 268 du code de procédure

viol aggravé, s'est déclarée incompétente pour statuer sur une demande de nullité d'actes de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les ventes à consommer sur place supportant les différents taux de taxe, alors qu'il appartient au contribuable de justifier de la ventilation des taux applicables conformément aux disposition de l'article

requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a procédé à la réintégration correspondante ; En ce qui concerne les indemnités d'éviction : Considérant qu'aux termes de l'article

En défense devant la cour, le ministre de l'économie et des finances demandait que soient " substitués aux motifs de la décision attaquée ceux tirés de l'application combinée des dispositions des articles

, dès acceptation de sa mission, ou se faire adresser par le Greffier de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article

257-6°, L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : A D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES

permettant d'exercer une action à l'encontre de l'office notarial, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions opérantes dont elle était saisie, n'a pas motivé sa décision et violant ainsi l'article

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

Y..., B... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ensemble, à payer à Mme A...

  » L’article 268 régit l’exécution des opérations d’écoute. Son paragraphe 4 se lit ainsi   : «   Les procès-verbaux et les enregistrements sont immédiatement transmis au parquet.

, dès acceptation de sa mission, ou se faire adresser par le Greffier de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article

en cause est nul et constitue en fait une donation déguisée, et de révoquer la donation, sur le fondement de l'article 268-1 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Aux termes de l’article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences