Fort-de France, 22 novembre 2016), la société Sodipam a commercialisé des cigarettes et du tabac en Martinique et s'est acquittée des droits à la consommation sur les tabacs manufacturés prévus par l'article

268 du code des douanes auquel le conseil général de Guadeloupe s'était référé, quand l'exercice par le conseil général de la compétence qu'il tenait de l'article 268 du code des douanes

268 du code des douanes ; qu'en retenant au contraire que ce minimum de perception devait être traduit à l'échelle du paquet de vingt cigarettes, la cour d'appel a violé l'article 268 du code des douanes

I..., au motif que Mme X... n'a pas conclu sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 268 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code civil : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article 268 du code des douanes dans sa version actuelle et dans sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par la société PHP Trading Immeuble, le 25 janvier 2012, est ainsi rédigée : "L'article 268

268 du code ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être inclus dans les dépenses prises en compte au titre du b) dudit article 268 du code ; Considérant, d'autre part, que la société "Véfrance Foncier" ne peut

Elle soutient que l'article 268 n'exige pas une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et celui revendu.

Y... n'avait pas renoncé à son droit de révocation du fait de l'absence de mentions de la donation dans la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 268 du Code

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 268 du code général des impôts (CGI) en remettant en cause la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge en estimant

Elle soutient que : - l'article 268 du code général des impôts ne conditionne pas l'application du régime de la marge à l'existence d'une identité de qualification juridique et de caractéristique physique

Elle soutient que : - la cession de trois terrains à bâtir, à la suite d'une division parcellaire, a été déterminée à juste titre selon le régime de la marge visée à l'article 268 du code général des

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : " S'agissant de la livraison d'un terrain

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Elle soutient que : - l'interprétation donnée par le Conseil d'Etat de l'article 268 du code général des impôts est inconstitutionnelle ; - cet article méconnaît le principe de consentement à l'impôt