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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
68ecddf80da7cb996dbb6b09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
233 et 234 du code civil.
Source officielleJAF section 4 cab 2
677c2cd76f491b6d2638ee4d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 21/37503 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDDH N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234 du code
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b0a89f19e8c50f8d292
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/32240 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4] N° MINUTE : 2 JUGEMENT Rendu le 03 Octobre 2024 Articles
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c32ae1fd67df74e62a
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/33824 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFYD N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d9f1c432ce7d11a701a5
2 février 2024
2 février 2024
JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 21/36893 N° Portalis 352J-W-B7F-CVB6M N° MINUTE 3 [16] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
69dd3a87cdc6046d471f2e5d
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 21/38535 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQAO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ec2
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b890
29 octobre 1980
29 octobre 1980
228, 230 et 233 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale qui imposaient de poser trois questions distinctes, la première sur des faits de violences, la deuxième sur les fonctions exercées par
Source officiellecomm
6079d3e39ba5988459c599f9
23 juin 1998
23 juin 1998
30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 233 et 263 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que la mission confiée par le juge-commissaire
Source officielleciv1
61372419cd580146774123fa
17 septembre 2003
17 septembre 2003
tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé, le 24 mai 1994, sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5031b
10 février 1982
10 février 1982
QUE LE MEDECIN LEGISTE COMMIS POUR L'AUTOPSIE S'EST ADJOINT UN AUTRE MEDECIN ET A FONDE SES CONCLUSIONS EN FAISANT ETAT DES CONSTATATIONS DE SON CONFRERE ET CE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielleCABINET 1
69860a2fcdc6046d4735f267
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu l’assignation en divorce du 9 novembre 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 mai 2024, Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage, Prononce, par application des articles
Source officielleChambre de la famille
69d0281bcdc6046d47075c11
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la
Source officielleChambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110201
22 mars 2017
22 mars 2017
invoque successivement, l'infirmation des dispositions relatives au prononcé du divorce sur demande acceptée, le divorce ayant été prononcé conformément à la demande parties, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
668ed1312980a82f59d98f79
10 juillet 2024
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/38641 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MV2 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Juillet 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f407cdc6046d47aeb111
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/39930 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MAP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 3 cab 1
677ecfe6b01eea4cf01a42b9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/35724 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ARR N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Janvier 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696302b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par requête conjointe enregistrée au greffe le 23 juin 2023, Madame [L] [E] et Monsieur [N] [T] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, en annexant à l’acte
Source officielleJAF section 2 cab 1
69d55018cdc6046d47700edc
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 25/39926 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUAM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 Art. 233 - 234 du code
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