Tribunal Judiciaire · CABINET 1 — 6 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 9 novembre 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 mai 2024,

Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage,

Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

- Madame [B] [W] [X] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (41),
et de
- Monsieur [Z] [Y] [G] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (62),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 4] (LOIR-ET-CHER) ;
 
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 9 novembre 2023 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ; 

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Déboute Madame [B] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.


La Greffière La Juge aux affaires familiales