AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026359
26 décembre 2008
26 décembre 2008
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE FELLETIN a conclu en 1999 un contrat de délégation de service public avec la société Soccram pour la réalisation d'une installation
Source officiellePage 19 sur 7473
1ère chambre
DTA_2102241_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D a obtenu de sa mère un transfert d'enregistrements de la lecture de sourates du Coran et de chants religieux en langue arabe.
Source officielle