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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026359

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE FELLETIN a conclu en 1999 un contrat de délégation de service public avec la société Soccram pour la réalisation d'une installation

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2102241_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D a obtenu de sa mère un transfert d'enregistrements de la lecture de sourates du Coran et de chants religieux en langue arabe.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6972f300cdc6046d475f9d8a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SOCABAT RCS [Localité 10] 492 172 580 dont le siège social est situé [Adresse 7] non comparant - non représenté Société MMA IARD RCS [Localité 9] 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Socara que d'autres salariés ont pris des pauses sans badger préalablement ; la société Socara verse aux débats les relevés quotidiens d'activité de M.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b89e

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

, a déclaré la société anonyme X... civilement responsable et qui s'est prononcé sur l'action civile.

Source officielle
CC

civ3

613721eccd580146773f8c85

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société cannoise de bâtiment SOCABAT, 4°/ de la Société cannoise de bâtiment SOCABAT, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Lors de l'assemblée générale de la société Houdec du 12 juin 2020, la société Selima a voté contre un projet de résolution tendant à modifier l'objet social en supprimant la référence à une exploitation

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efe1

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c68

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

TRESORIER) A NOTIFIE LE 6 JANVIER 1982 A L'AGENCE DE NICE DU CREDIT DU NORD (LA BANQUE) UN AVIS A TIERS DETENTEUR L'INVITANT A LUI VERSER IMMEDIATEMENT, SUR LES SOMMES QU'ELLE DETENAIT AU COMPTE DE LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740910b

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c96

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca11

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Axa crédit, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce56

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nation Tunis ayant son siège à Paris (8e), ..., agissant poursuites

Source officielle
CC

civ1

61372291cd580146773fe90c

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

, dont le siège est ..., 6 / de la société Socram, dont le siège est ..., 7 / de la perception de Conches, sise 32, place Carnot, 27190 Conches, 8 / de la Redevance de l'audiovisuel, dont les

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CC

civ1

613722cacd580146774017cb

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Les Elbeuf, 3°/ de la Socram, dont le siège est ..., 4°/ de la société Aipal, dont le siège est ..., 5°/ de la société Adah, dont le siège est ..., 6°/ de la Banque La Henin, dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00685

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Socara que d'autres salariés ont pris des pauses sans badger préalablement ; que la société Socara verse aux débats les relevés quotidiens d'activité de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da28c432ce7d11a7069f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

barreau de PARIS - #C0010 La Société SMABTP [Adresse 51] [Localité 40] non comparante La S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107a

Appel

4 février 2014

4 février 2014

représenté par Me PINARDON, avocat au barreau de CORREZE, substitué par Me SOIRAT, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 15 NOVEMBRE 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201682

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

X..., engagé par la société Vediorbis et mis à la disposition de la société Sotratex en qualité de rameur, a été victime d'un accident du travail ; que, le 17 juillet 2001, la société Vediorbis aux droits

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb8f

Cassation

15 mars 1977

15 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER ; 1ER JUILLET 1975 ) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE DE CAUTION D'EQUIPEMENT MENAGER (SOCAMAT

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