légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc X... à une amende de 600 000 francs, à la démolition de la piscine et du local technique et à la mise en conformité avec le permis

société Jolly Motor France ne se contentait pas d'invoquer une baisse de son chiffre d'affaires consécutive au détournement de son fichier clientèle, mais faisait valoir : "1 - que, pour éviter de perdre

Le permis de construire a été délivré le 29 janvier 2009. 3.

de la salariée n'avait pas été repris au titre de la garantie conventionnelle d'emploi et que le contrat de nouvelle embauche, qui lui avait été en conséquence proposé le 23 décembre 1988 avec une période

service pour la répartition individuelle du temps de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'horaire collectif de travail suppose que les mêmes heures de début et de fin de chaque période

J... ayant exercé une action au titre d'un enrichissement injustifié dont le fait générateur, la réalisation de travaux sur la piscine appartenant à Mme K... à ses frais, est intervenu durant cette période

de 5 ans ; qu'il est précisé que la convention peut être résiliée avant l'expiration de la période priorité en cas de : cessation d'activité de M.

pareil cas, le fournisseur, qui n'est plus propriétaire du matériel vendu, ne dispose que d'un droit conditionnel qui ne lui permet pas d'exiger la revente du matériel à son profit à l'issue d'une période

victime aurait pu percevoir, en l'absence d'accident, si elle avait continué à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite comme l'y autorisait son emploi, il ne peut lui être alloué, pour la même période

déclaré Mme Y... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "alors, de première part, que la condamnation prononcée à l'encontre de Mme Y... ne concerne que la période

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter les rappels de salaire accordés à la seule période du 9 au 16 janvier 2020 et de la débouter de ses demandes au titre de la période postérieure, alors « que

W... et de la société Imbert Dufour, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions conventionnelles dont l'application était requise ; alors, 2 ), que si les plannings qui ne couvraient que la période

1980 ; que les bâtiments d'origine, détruits pendant la guerre, ont été reconstruits en 1954 par les auteurs des consorts Y..., au moyen d'indemnités pour dommages de guerre et après obtention d'un permis

déclaré Rozenn Y... coupable de fraude fiscale relative à l'établissement et au paiement partiel de la TVA du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1997 à hauteur de 559.883 francs ; "aux motifs que la période

Z... aurait pu en tout état de cause prétendre, à défaut d'autre certitude ; qu'il a de même justement retenu pour la période d'incapacité temporaire totale du jour de l'accident à l'expiration du contrat

Sole 4 (la société Sole 4) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis