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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200108

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Mme C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airclim et de la SCI, fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer périmée depuis le 5 janvier 2017 l'instance devant le tribunal de commerce de

Source officielle

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CC

cr

61372654cd58014677424b74

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Z... aurait eu à l'issue de sa période d'essai une chance réelle et sérieuse d'être embauché par son employeur ; "alors que, d'autre part, l'indemnisation d'une perte de chance ne peut procurer à la

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f7e6

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Clémendot SA, devenue Pépinière de Cheu, a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu que la société Pépinière de Cheu fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 11 septembre 1997 sauf

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00495

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Par arrêté du 4 janvier 2019, le préfet a pris une mesure de suspension administrative de son permis de conduire d'une durée de six mois, pour une période allant du 1er janvier au 1er juillet 2019.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201956

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

X... de sa demande tendant à la prise en compte par la CARSAT Sud-Est, au titre de périodes équivalentes, de sa durée de travail effectuée en Angleterre, cumulée aux périodes travaillées en France et à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200195

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

[M] [D], associé de cette société ; que cette décision a perdu son fondement juridique dès lors que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02932

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

2014 d'une procédure de police, ayant perdu la totalité des points de son permis de conduire et refusant de se soumettre à l'injonction émanant de l'autorité administrative en date du 6 décembre 2013 de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00301

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Sole 2 (la société Sole 2) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00719

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Sole 5 (la société Sole 5) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis

Source officielle
CC

soc

6137224bcd580146773fbc6c

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 31 janvier 1992) d'avoir ainsi statué sans préciser, selon le moyen, si l'indemnité de congés payés litigieuse était ou non compensatoire de salaires perdus

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00398

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

1114, 1123 du code civil et 133 du code de procédure civile ; 2°/ que la communication de pièces ordonnée par le juge, dans le cadre de l'exercice, par une partie, de son droit de préférence, ne perd

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200813

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Le seul justificatif d'emploi communiqué porte sur un contrat de travail signé par l'association ALPHA pour Mme X... pour la période allant du 30 juillet 2016 au 27 août 2016.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677403021

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Gilbert Z..., de même que l'insertion d'une publicité commune dans un périodique dont l'idée incombait à Mme X... ne signifiait pas qu'ils approuvaient la situation nouvelle devant laquelle on les avait

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CC

soc

6137222ecd580146773fae2b

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chantiers et ateliers de la Perrière, dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02392

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

pour jours fériés chômés, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises de propreté, les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel ; que les heures de travail perdues

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CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb8

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

pas fondée, - l'a rejeté, - Constaté que les demandes formulées par la SAS PERPIDIS contre la S.A X... et les demandes reconventionnelles de la SA X... contre la SAS PERPIDIS sont sans objet, - Condamné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100046

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100047

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100006

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire, alors : « 1°/ que la caution, qui dispose de la faculté d'exercer le droit de suite, bien que celui-ci soit affecté d'aléas procéduraux, ne perd

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:138

CJUE

26 mars 1998

26 mars 1998

#Odette Nikou Petridi Anonymos Kapnemporiki AE contra Athanasia Simou e o..#Pedido de decisão prejudicial: Eirinodikeio Echinou - Grécia.

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