Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2405712_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
à la prime de transition énergétique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306290_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4000 euros en paiement de la subvention au titre de la prime de transition
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306299_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
octobre 2023, Mme A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 12 000 euros en paiement de la subvention au titre de la prime
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306416_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
octobre 2023, Mme A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros en paiement de la subvention au titre de la prime
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306422_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
octobre 2023, Mme A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros en paiement de la subvention au titre de la prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02506
14 décembre 2010
14 décembre 2010
dont il apparaît qu'au moins une (prime exceptionnelle) servait en réalité au moins en partie à rémunérer des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne pouvait
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c26c
10 mai 2001
10 mai 2001
Fortuné N..., demeurant Cité Louisy Mathieu, 97110 Pointe à Pitre, 12 / M. Sylvin J..., demeurant Côté Mortenol Nord, escalier 2, n° 242, 97110 Pointe à Pitre, 13 / M.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2110359_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403770_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire relatif au retrait de sa demande de subvention pour un projet rénovation énergétique intitulée « Ma Prime
Source officielle8ème chambre
DTA_2201729_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B est allocataire de l'aide au logement et de la prime d'activité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210100_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".
Source officielleChambre 1
DTA_2102307_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de fin d'année et de 450 euros au titre de la prime de transport, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209367_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Mme A est allocataire de la prime d'activité.
Source officielleChambre 1
DTA_2202668_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des propos diffamatoires et sont contradictoires avec la circonstance qu'elle a bénéficié d'un avancement de grade en 2019 et qu'elle a bénéficié au titre de cette dernière année du versement de la prime
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501175.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de logement sociale d'un montant de 1 201 euros pour la période du 1er août 2019 au 31 janvier 2021 et d'un montant de 6 023 euros pour la période du 1er mai 2019 au 31 octobre 2021 et deux indus de prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01216
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Selon les arrêts attaqués (Rennes, 5 juin 2024), statuant en matière de référé, MM.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43893e17a6379205567
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il a été promu Directeur des ventes, statut cadre à compter du 1er janvier 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a0
2 avril 2014
2 avril 2014
François X..., gérant statutaire de l'association en participation est lui-même décédé le 8 juillet 1988 en l'état d'un testament olographe du 1er janvier 1988 instituant son neveu Dominique-Mathieu X.
Source officielleChambre 2-4
6347abd329ffd2adfff4f17e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
CARDIF ASSURANCE VIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien MEUNIER Me Gilles MATHIEU Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de
Source officiellePage 19 sur 114