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d'une ordonnance de non conciliation rendue contradictoirement le 21 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE, qui après avoir déclaré la loi française

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbe9

Appel

2 octobre 2012

Confirme la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller

Source officielle

2ème chambre

636ca64d6c7633dcd15b3bda

Appel

3 novembre 2022

SOCIETE HYDREAUCLIN CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75af

Appel

4 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° 92/2024, 5 pages) Numéro

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8ème chambre

DTA_2508767_20260401

Administratif

1 avril 2026

B..., entré sur le territoire français le 3 juillet 2018 selon ses déclarations, est célibataire et sans charge de famille en France.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01211_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

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3ème Chambre

DTA_2207525_20230208

Administratif

8 février 2023

sur le territoire français.

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CHAMBRE 1

DTA_2401507_20250918

Administratif

18 septembre 2025

A et indique avec précision les motifs pour lesquels le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03128_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

B soutient qu'à la date de la décision attaquée, il résidait sur le territoire Français depuis plus de huit ans aux côtés de sa compagne et de son fils de nationalité française.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00891_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

pu y nouer.

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Pôle 5 - Chambre 1

65dee0b47f398b00089bfb16

Appel

17 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° 004/2024, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

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1ère Chambre

DTA_2303473_20230919

Administratif

19 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français

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Chambre 2

DTA_2200341_20221018

Administratif

18 octobre 2022

A est entré sur le territoire français au cours du mois de novembre 2018 alors qu'il était mineur et qu'il était scolarisé en CAP " peintre applicateur revêtement ". Toutefois, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00673_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Ainsi, l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2500165_20250206

Administratif

6 février 2025

Ces dernières, saisies le 21 octobre 2024 par les autorités françaises, ont accepté le 29 octobre 2024 de la reprendre en charge.

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Pôle 5 - Chambre 5

61627e9f38d18b7ebf63d202

Appel

4 juillet 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUILLET 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

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3ème chambre

602f0f15b609637591204300

Appel

18 février 2021

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANTS Monsieur [G] [M] [Adresse 7] [Localité 10] Représenté

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Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9214d

Appel

12 mars 2015

CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL FAYETTE dont le siège social est à Molles-23150 AHUN représentée par Me Muriel NOUGUES

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1ère CHAMBRE CIVILE

66177da3e5d80f0008c2e718

Appel

10 avril 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 AVRIL 2024 N° RG 23/04447 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NODU [Y] [K] (bénéficie d'une aide

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