C A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Elsa " immatriculé F28522 sur le domaine public fluvial, ainsi que le procès-verbal afférent du 9 septembre 2022 et la notification

Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Organisme CGOS PROVENCE ALPES COTES D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Elsa

barreau de SAINT-ETIENNE INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa

LILYFLO LILYFLO [Adresse 3] [Localité 2] INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire

barreau de SAINT-ETIENNE INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa

[K] [S] [Z] [U] PLATIERE [Adresse 4] [Localité 3] non représentée INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier Vu la procédure en instance

NVIS [Adresse 8] [Localité 7] Représentant : Me Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE S.E.L.A.R.L.

Cyril LAPAIX, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier, ENTRE : APAVE Nord-Ouest SAS , [Adresse 1] Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT ,([Localité 1]) PARTIE

CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [K], [F], [C] [R], demeurant [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa

barreau de LYON INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Olivier GOURSAUD, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa

- BARJON, avocat au barreau de LYON toque 1211 APPELANTS S.A.S SOMAD [Adresse 3] [Localité 4] Non constituée INTIME Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa

constitués INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Olivier GOURSAUD, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa

Madame [U] [M] [Adresse 8] [Localité 1] Non constituée Monsieur [G] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Non constitué INTIMES Nous, Olivier GOURSAUD, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa

représentés INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa

1] [Localité 4] Représentant : Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 INTIME Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Elsa

PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [X] [U] [M], demeurant [Adresse 3], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa

PAR L’ADOPTION [U], [S] [L] épouse [X], demeurant [Adresse 3], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa

CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [M], [E] [O], demeurant [Adresse 3], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa