Cour d'Appel1ère chambre civile B
Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68676891dd25744ff781d481
- Date
- 3 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/09790 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCTS Affaire : Appel Jugement accéléré au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 04 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/06573 La SCI JULES [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 - Représentant : Me Malika BARTHELEMY-BANSAC de la SELARL CABINET D'AVOCATS MALIKA BARTHELEMY BANSAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 752 APPELANT Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société ROLIN BAINSON [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 INTIME Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09790 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCTS, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 23 Décembre 2024, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations du greffe, Vu l'absence d'observation écrite des parties, Attendu que la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA s'est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Prononçons d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées le 02 Juin 2025 par la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA. La greffière, La Présidente,
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile B
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68676891dd25744ff781d481
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel