Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1991 qui, pour utilisation d'un appareil destiné à déceler les cinémomètres, l'a condamné à 2 500 francs

Y..., installateur, pouvaient, en tant que professionnels, déceler le défaut de la moquette, qui, dès lors, n'aurait pu avoir pour eux le caractère d'un vice caché ; Mais attendu que la reconnaissance

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme.

théoriquement" exigible depuis le 30 septembre 1991, l'arrêt a, une nouvelle fois, dénaturé la convention des parties qui subordonnait l'exigibilité de la créance des associés à ce que la créance de l'UCB devienne

que représentait le remboursement du solde de l'emprunt contracté par les vendeurs tout en constatant, implicitement mais nécessairement, que le créancier n'avait accepté ni que la société Edelweiss devienne

faute grave exclusive d'indemnités, l'arrêt a énoncé que le salarié s'était refusé à plier des affiches comme lui en avait donné l'ordre la directrice et avait quitté son travail en claquant la porte derrière

Y..., du lot démolition et la Socotec d'une mission de contrôle technique ; que les travaux, commencés en mars 1992, ayant été interrompus par suite de l'écroulement d'une falaise située derrière l'immeuble

Z... qui dépassait celle de Mme X..., arrêtée derrière celle de Mme Guérin de Y... ; qu'ayant été blessée, celle-ci a demandé réparation de son préjudice à M.

D... une maison comportant une fenêtre ouvrant sur le jardin des époux Desvilles, et invités par ces derniers à obstruer cette vue qu'ils prétendaient irrégulière, les époux X..., estimant que le vendeur

procédure que, suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d'instruction de Rouen par la présidente de l'association Le Réveil Dévillois et les Majorettes de Déville

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Delvil par la société ITM Alimentaire Sud-Est

de revente qui n'est intervenue que le 7 novembre suivant, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel a reproché à Thierry X... de ne pas avoir décelé

rural, l'arrêt retient que l'affectation des lieux s'apprécie au jour de la délivrance du congé et que les parties ont clairement voulu entendre que l'activité d'entraînement et de sport équestre devienne

[F] [K] devienne titulaire d'une autorisation définitive d'exploiter et que cette condition n'a pas été réalisée en raison de la saisine par le bailleur des juridictions administratives et de l'annulation

[W] [P] devienne titulaire d'une autorisation définitive d'exploiter et que cette condition n'a pas été réalisée en raison de la saisine par le bailleur des juridictions administratives et de l'annulation

X..., des sociétés Import Marée et Gel Océan au profit des sociétés Defial Sica, Gewy et La Dieppoise (les sociétés) ; que la demande en paiement formée, à la suite de la défaillance de la société Import

Bernard X... pouvait être menteur et manipulateur, menant une double vie sentimentale ; que sa crédibilité se trouve de ce fait diminuée ; que les examens psychiatriques ont conclu à ce qu'ils n'ont décelé

d'une part, que le juge ne peut limiter ou exclure l'obligation à garantir du fournisseur envers l'entrepreneur lui-même condamné au profit de l'acquéreur que si ce dernier avait été en mesure de déceler