Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 2 février 1968

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13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme. [2] Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme. | 14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Importateurs - Suppression de l'achat de devises à terme pour certaines opérations. | 14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Importations - Produits pétroliers - Régime de la soumission cautionnée. | 60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Dévaluation. | 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Généralités - Absence de droit à réparation - Préjudice entièrement imputable à la situation particulière dans laquelle s'est volontairement placée la victime.