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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200175

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

prévenu est non comparant et non représenté, seule la signification régulière du jugement sur l'action publique fait courir le délai d'appel à l'expiration duquel, en l'absence de recours, le jugement devient

Source officielle

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CC

comm

61372404cd5801467741127f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pierre Industrie, que sur le pourvoi principal formé par la société Deville : Attendu, selon l'arrêt attaqué

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Marie Z

6137256ccd5801467741d981

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

a franchi un stop, même s'il a marqué l'arrêt ; que si Z... a pu être surpris par le franchissement par Déniel du stop situé à l'intersection des deux voies à l'extrémité de celle qu'il suivait, il a

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CC

soc

61372389cd5801467740b13b

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Devred, les conclusions de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300671

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

P..., épouse O..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Devilliers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Devillers a formé, par un

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CC

soc

6137235bcd58014677408b36

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

procédure civile, il peut, pour remplir sa fonction, ordonner toutes mesures d'instruction ou d'investigation légales admissibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à se retrancher derrière

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soc

613723a7cd5801467740c864

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

X... était atteint d'une surdité professionnelle, sans constater qu'il était sujet à un déficit auditif de la meilleure oreille d'au moins 35 décibels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100020

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[K], [G] et [B] [I] et de la société BSR, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Godart, Demierre-Bernard, Vernier et Dupuis-Bernard, après débats en l'audience publique du

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cr

61372628cd58014677423660

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

l'objet de poursuites pour des faits de vol avec effraction commis le 11 août 2000 au préjudice du cabinet d'assurance AXA, à Chambéry ; que le prévenu reconnaît les faits, tout en ne voulant pas dévoiler

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soc

613721a1cd580146773f55f9

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-enProvence (section Commerce), au profit de la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville

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cr

613725b0cd5801467741fcc2

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

motifs adoptés des premiers juges, que la pièce de fixation du câble de tension de la flèche de la grue avait cédé parce que le câble de levage était sorti de son logement d'origine et était passé derrière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200777

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Sur la qualité de l'U.R.S.S.A.F. de Bretagne à contrôler l'ensemble des établissements de la Société Devred.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00746

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

le principe de non-ingérence de la banque ni derrière la signature par M.

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comm

61372400cd58014677410f23

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 février 2001), que des marchandises appartenant à la société Devillers

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comm

61372433cd580146774137d4

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

, elle-même spécialisée dans la vente au détail de prêt à porter ; qu'à partir de 1989, la société Ober a produit pour cette société des produits griffés Devred exclusivement destinés à la société Devred

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soc

61372239cd580146773fb3ce

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes de sa lettre de démission qu'il entendait que celle-ci ne devienne effective

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100437

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

modèle de dentelle revendiquée, la dentelle Robert Attenbourgh, identique ou la dentelle Tianhai Lace, qui présente une fleur similaire à celle de la dentelle revendiquée, sur un ensemble composé d&apos

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soc

6137231dcd5801467740598a

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le tableau n° 42 des maladies professionnelles désigne à ce titre la surdité résultant au minimum sur la meilleure oreille d'un déficit moyen de 35 décibels

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cr

édure suiviec/Georges Z

61372555cd5801467741cda8

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de retenir le descellement

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civ1

613721eacd580146773f8b89

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

X... ne devienne gérant de la société Eurauto ; que, d'autre part, il n'était qu'artisan et comme tel, ne relevait pas des procédures instituées par les textes visés à l'article 17 de la loi du 31 décembre

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