AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200175
7 février 2019
7 février 2019
prévenu est non comparant et non représenté, seule la signification régulière du jugement sur l'action publique fait courir le délai d'appel à l'expiration duquel, en l'absence de recours, le jugement devient
Source officiellePage 1 sur 1017
comm
61372404cd5801467741127f
25 février 2003
25 février 2003
X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pierre Industrie, que sur le pourvoi principal formé par la société Deville : Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle