AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100101
26 janvier 2011
26 janvier 2011
des parcelles qui représente une superficie d'environ 100 ha ne peut être considéré comme une unité économique alors que certaines des terres ont été exploitées en faire valoir direct et d'autres en colonats
Source officielle