sans suite les poursuites de travail dissimulé, aide au séjour irrégulier et emploi d’étranger sans titre, dont la société et son gérant faisaient l’objet ; -par ailleurs, le tribunal judiciaire de Castres

B A, représenté par Me Castor, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a

Article 2 : L'arrêté du maire de Castries en date du 7 juin 1993 est annulé en tant qu'il a un effet rétroactif.

Il résulte de ce qui précède que ni les pouvoirs de police générale, ni le principe de précaution n'autorisaient le maire de Cast à prendre la décision de suspendre l'installation des compteurs dits "

Requête de la société anonyme " Manufacture Alphonse Castex " et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 février 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande dirigée contre la

PELEGRINA IMMOBILIER COTE D'IVOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège O R D O N N A N C E Nous, Annie CAUTRES

B..., représentée par Me Castor, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 17 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

B A et au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient : M. Cornevaux, président, Mme Jaouën, première conseillère, Mme Caste, première conseillère.

Sur le fondement de ces dispositions, le préfet des Vosges a édicté un arrêté n° 353-2015 du 25 juin 2015, dont il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R

B et de la commune de Castries la somme de 2 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; ces faits ne sont pas qualifiés par le préfet de menace grave pour l’ordre public ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; les faits évoqués par le préfet du Tarn ne constituent

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud-Ouest.

La demande présentée par le préfet de la Gironde entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

A B, représenté par Me Castor, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de

; ces faits ne sont pas qualifiés par le préfet de menace grave pour l’ordre public ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; les faits évoqués par le préfet du Tarn ne constituent

Par un arrêté du 3 janvier 2024 dont Mme A demande la suspension de l'exécution, la maire de Saint-Cast-le-Guildo a rejeté sa demande.

Par deux arrêtés en date du 7 décembre 2021, la préfète du Tarn a, d'une part, prononcé le retrait du titre de séjour de M.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 30 novembre 2022, la commune de Castex conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.