TA76 · 4 ème Chambre — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 octobre et 9 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Castor, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et de lui délivrer durant cette période une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 -  elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 47 du code civil et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait la jurisprudence Diaby dès lors qu'il remplit les conditions de plein droit d'un titre de séjour. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête à titre principal pour irrecevabilité, subsidiairement comme mal fondée. 
 Il soutient que :  
 - le recours est tardif ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 18 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Muylder,  
 - et les observations de Me Castor, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 26 mars 2004, serait entré en France le 6 mars 2020. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance aux fins de placement provisoire du 10 mars 2020. Par un arrêté en date du 17 avril 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire  français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
    3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué en date du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande d'admission au séjour de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination a été notifié par voie postale, le 21 avril 2023, avec la mention des voies et délais de recours et toutes les informations nécessaires lui garantissant un droit au recours effectif. Si M. A fait valoir que l'adresse renseignée par le préfet ne mentionnait pas le nom du bâtiment et le numéro de l'escalier, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'il ressort de l'avis de réception que le pli a été : " présenté/avisé le 21 avril 2023 " attestant que le facteur a pu présenter ou aviser le requérant du dépôt du pli en poste. En outre, la demande d'aide juridictionnelle qui a été enregistrée seulement le 15 juin 2023, n'a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours. Dans ces conditions, le recours introduit par M. A à l'encontre de cet arrêté, enregistré au greffe du tribunal le 11 octobre 2023 est tardif et, par suite, irrecevable comme l'oppose en défense le préfet de la Seine-Maritime. 
   4.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées comme étant irrecevables, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'alinéa 2 l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Castor, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. Armand, premier conseiller. 
 M. Cotraud, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé : G. ARMAND 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : C. VAN MUYLDER  
 Le greffier, 
 Signé : J-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.