[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Katharina WILL de la SCP REMIGI WILL LEVAN, avocat au barreau de CASTRES non comparant et non représenté DEFENDERESSE S.C.I.

03/06/2026 ARRÊT N° 204/2026 N° RG 25/04180 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJCM EV/KM Décision déférée du 11 Décembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de CASTRES (25/00234) MIALHE

Il résulte de ce qui précède que les conclusions par lesquelles la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet demande que la SAS SAFRA soit condamnée à lui payer une indemnité provisionnelle doivent

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [M] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ GREFFIER : Madame Patricia MAUREL

Au soutien de ses prétentions, le preneur fait état de vidéos qui n’ont pas été produites au débat.

21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFFO NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [V] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

B..., maire de Castres.

la délibération de l'office public d'habitations à loyer modéré de Castres en date du 25 juillet 1988 ; que, dès lors, M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la commune de Castres dirigées contre la société SMALC Assurances doivent être rejetées. Sur les frais du litige : 9.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de Castres de délivrer à titre provisoire à la société Hivory une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification

Par un arrêté du 19 mars 2020, le maire de Castres-Gironde a délivré à M.

B, et celles de Me Köth, représentant la commune de Castres. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : La commune de Castres versera à M. E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au maire de Castres de délivrer à titre provisoire à la société TDF un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois

BRETAGNE RECEPTION Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, plaidant

X..., sous-préfet de Castres, en ce qui concerne sa circonscription administrative délégation "à l'effet de signer au nom du préfet du Tarn toutes décisions, pièces et correspondances relatives aux matières

son arrêté, que des risques d'épidémies et d'incendies soient imminents et que, de toute façon, il appartenait au maire de CASTRES, chargé de la police municipale, de prendre toutes les mesures nécessaires

Il ne résulte pas de l’instruction que la commune de Castres aurait effectivement mis en demeure la société Greenway de s’acquitter de ses obligations prévues aux articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre