Amadéo X..., demeurant à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant

435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet

2, alinéa 1, de la circulaire PERS 977, et, par fausse application, l'article 23 ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la disparité de traitement en défaveur d'un salarié syndicaliste d'établir

.. du chef de fraude commise dans un concours public ; " aux motifs qu'en application des dispositions des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 6. 2 de la Convention européenne des droits

provoqué la destruction du véhicule sans constater que cette faute ait été énoncée dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail

1907 et 437-2 et 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 6-2 de la

59, 60, 379 et 384, alinéa 2, du Code pénal, des articles 121-3, 121-7 et 311-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde

262 du Code général des impôts et 74-1 de l'annexe 2 (sic) du Code général des impôts ; que les prévenus ne sauraient, non plus invoquer l'état de nécessité par suite d'une erreur invincible tenant au

L. 132-4 du code du travail et 43 de la Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme ; 2 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe

écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 435 et 309, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... n'a jamais sollicité l'accord écrit préalable de son employeur conformément à l'article 2 du contrat de représentation pour signer, le 1er février 1993, un contrat de représentation avec la société

Y... ; qu'ainsi elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, du principe selon

.., pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

l'application de la Convention invoquée par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, la seule référence du "code APE

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Michel X..., demeurant 164, Hent Rosnabat, 29170 Fouesnant, 2 / M.