enregistrée en 2009 et des individus signalisés en application des alinéas1 et 2 de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que, le même jour, le juge a délivré une commission rogatoire tendant

« destinataire inconnu à l'adresse » ; "alors qu'en vertu de l'article 503-1 al. 4 du code de procédure pénale, est réputée faite à la personne du prévenu toute citation faite à sa dernière adresse déclarée

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2 ) qu'en exigeant de M.

.., pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions,

des articles 1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

la responsabilité des époux X... au motif que "si le bâtiment détruit abritait encore du matériel leur appartenant, notamment un tracteur détruit dans l'incendie, néanmoins les éléments d'information

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

la paroisse de Saint-Gratien et son assureur, la Mutuelle Saint-Christophe assurances sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

du sous-traitant : Le tribunal, après rappel des dispositions de l'article 1792 du code civil sur lesquelles M. et Mme [G], Mme [X] et la Maif fondent leurs demandes à l'encontre de l'Eurl Les Maisons

du bâtiment incendié, a violé l'article 1384, alinéas 4 et 7, du code civil ; 2 / que seule la force majeure ou la faute de la victime ayant contribué à la production du dommage est de nature à exonérer

30 du code civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que les métis ou leurs descendants sont assimilés aux français originaires du territoire de la République française sous réserve qu'une décision

.., demeurant à Valence (Drôme), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989,

c'était à l'ouvrier-entreprise de construction que devaient incomber les conséquences de la perte de cette chose en application de l'article 1788 du code civil, et, en second lieu, le contrat d'assurance

l'article 1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit qu'à la condition de prouver que l'incendie n'a pu commencer chez lui, en présumant sans explication que l'incendie

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M.

, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui invoque l'article 1384, alinéa 2, du Code civil de démontrer que ces conditions d'application sont réunies ; qu'en l'espèce, les