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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4f2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d416
17 janvier 2025
17 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de l'instance, Mme [U] fait valoir, pour l'essentiel que la SCS Vorwerk France était parfaitement
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2019, [U] [X] et [D] [W] ont fait délivrer à la SCEV Champagne [Y]- [X] un congé rural, sur le fondement des dispositions de l'article L4l1-6 du code rural et de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163964f5fe465b53b77f554
7 septembre 2010
7 septembre 2010
[U] demande que l'huissier soit condamné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; qu'à
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10778
5 juillet 2017
5 juillet 2017
F..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10539
22 mai 2019
22 mai 2019
M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société I...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310182
14 avril 2016
14 avril 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100062
13 février 2013
13 février 2013
nullement cette obligation qui lui incombe ; qu'enfin, M.
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2b
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100259
7 mars 2018
7 mars 2018
et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'incendie
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddcdc5b777c90992e08
17 janvier 2023
17 janvier 2023
qu'à indemniser les préjudices subis sur le fondement de l'article 1645 du même code.
Source officiellePPP Contentieux général
67eecdf1b848dd6814c5d4bf
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-2 du code civil, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01065
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
9 mai 2019
9 mai 2019
O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03279
23 janvier 2018
23 janvier 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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