Codes de loi français

Article 144

- Code de la commande publique Art.

Article 1

I. - Conformément aux articles R. 4111-34 et R. 4221-33 du code de la santé publique, l'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou de l'article L. 4221-1-1 du même code ou, à défaut, l'établissement de santé susceptible d'accueillir

Article 2

acte de candidature à cet examen les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical, ainsi que les personnes remplissant les conditions prévues au 1° de l'article L. 4352-3 du code

Article R162-34-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

-Un établissement de santé est éligible au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 lorsqu'il utilise des plateaux techniques spécialisés fixés dans la liste prévue par le second alinéa du même article, dans le cadre d'activités de soins autorisées au sens

Article R314-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Cette interdiction ne s'applique pas dans le cas d'essais de médicaments réalisés dans les conditions prévues par le décret mentionné au 9° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique et le décret mentionné au 6° de l'article L. 5141-16 du même

Article 6

d'un échelon Pharmacien général de santé publique 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon 1er Ancienneté acquise majorée de 1 an Pharmacien inspecteur en chef de santé

Article L174-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Les structures désignées en application des articles L. 2134-1, L. 2135-1 ou L. 2136-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer les parcours mentionnés aux mêmes articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1, versée par la caisse

Article R3231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique.

Article R4623-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent

Article 31

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-11 II.

Article 1

de la discipline biologie et un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline pharmacie, régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique ; -deux professeurs des universités, régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé

Article 10

D. 4311-84, R. 4311-85 et R. 4321-45 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret.

Article 4

L'année de recherche est attribuée aux étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, sur avis de chacune des commissions prévues à l'article 3 et dans les conditions prévues

Article 8

Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé, en application des articles D. 1321-103 et D. 1321-104 du code de la santé publique, doivent être portés

Article 10

Ces fonctionnaires ne bénéficient pas des dispositions des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-17, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique.

Article 18

Pour l'application des articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique, le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre

Article 4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6 et 7.

Article 511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé

Article 190

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés, Art. L313-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1141-5, Art.