Texte de l'article
- Code de la commande publique
Art. L2171-6
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 7
III. - Les dispositions de l'article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.