Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimesChapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissementsSection 10 : Dépenses relatives au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développementL174-17

Article L174-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Légifrance

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Texte de l'article

Les structures désignées en application des articles L. 2134-1, L. 2135-1 ou L. 2136-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer les parcours mentionnés aux mêmes articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1, versée par la caisse mentionnée au premier alinéa des articles L. 174-2 ou L. 174-8 du présent code.

Articles cités dans le texte

Article L2134-1 Article L174-2

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L174-17 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200675

4 mai 2016

Chambre 4-8

63465904c024d1adffef744b

11 octobre 2022

Pôle 6 - Chambre 12

6164124efc57acb3cf68c73f

26 novembre 2009

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