Article R3231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique.

Articles cités dans le texte

Article R6312-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3231-6 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493984.20241028

28 octobre 2024

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690736

11 mars 2011

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