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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74f
26 avril 2024
26 avril 2024
outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c82
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la demande de condamnation de la société Novapierre Résidentiel au titre du remboursement, à titre de provision, de la somme de 4.848 euros Aux termes de l'article R145-35 du code de commerce, ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360caa03c369c7f74997053
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[M] [H] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
R1454-28 du Code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les condamnations ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre ainsi que celles ordonnant le
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
671b35982edfb0b58c05eea7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
procédure civile et R145-35 du code de commerce, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue le 26 janvier 2024 par le tribunal de Paris statuant en référé, Et y
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0619a7f19a78307bb1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 31 Octobre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
Source officielle2ème chambre
636ca6476c7633dcd15b3ba1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par ailleurs, l'article L145-1 du code de commerce subordonne l'application du statut à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du locataire commerçant propriétaire du fonds exploité
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a6
14 mars 2013
14 mars 2013
2191 du code civile et L.311-12-2 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, - lui donner acte de ce qu'elle déclare que le tribunal de commerce de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c1d72b7e1b6bf1d96de
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d256
16 mars 2011
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
Source officielleChambre 3-4
627df6b50d41e0057d43e0ef
12 mai 2022
12 mai 2022
Les articles R.145-2 et suivants du code de commerce exposent la consistance des éléments définis à l'article L.145-33 susvisé.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
IMMOBILIER D'ENTREPRISEc/SARL LPT BORDEAUX
627b551e76c5d9057df7ffbe
10 mai 2022
10 mai 2022
LPT Bordeaux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [H] aux dépens.
Source officielleSection des Référés
6a15eefacdc6046d47061d67
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
643f8903ad85da04f53a3d33
18 avril 2023
18 avril 2023
Selon l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.
Source officielleChambre 4-4
6364badbe405357f749ea7a6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La procédure a été suivie selon les article 905 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa3177009f81000890dd54
18 janvier 2024
18 janvier 2024
visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail.
Source officiellePage 19 sur 37