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784 résultats pour « Article R145-31 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

661ea9e4a0f635033632256f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

234 et 235 du code de procédure civile, DIT que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse ou les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELLE qu’en application de l’article

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

661ea9e5a0f635033632257d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

234 et 235 du code de procédure civile, DIT que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELLE qu’en application de l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e5a0f6350336322581

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

234 et 235 du code de procédure civile, DIT que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse ou les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELLE qu’en application de l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661eaa20a0f63503363225ee

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

234 et 235 du code de procédure civile, DIT que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse ou les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELLE qu’en application de l’

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e4a0f6350336322573

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

234 et 235 du code de procédure civile, DIT que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse ou les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELLE qu’en application de l’article

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

S.C.I. GEORLYc/S.A

6686f8bde74459e0c7edaaa0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile - la condamnation de la SCI GEORLY à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Par jugement du 3 novembre 2021, le juge des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04770_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, au titre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A

69d043cecdc6046d47099e41

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R145-31 du code de commerce disposant que ne peuvent être imputés aux locataires les grosses réparations; - Que les baux renouvelés sont soumis, eux, à la loi Pinel; - Qu’il ressort d’un procès-verbal

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TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de tabacs, Vu l’article 1112 alinéa 2 du Code Civil, et 1719 du Code civil, JUGER que la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] a perdu la chance de revendre son fonds de commerce après 3 ans d’exploitation

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

-23 et R145-38 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal: - juger que la SAS EK [Localité 2] a méconnu ses obligations contractuelles en procédant à une sous-location

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0d0fd6229a4e589db3b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle fonde sa demande d’expertise sur l’article R145-30 du code de commerce, afin de déterminer les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis aux articles R145-3 à R145-7, L145-34

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf2638cf45b25ce3524

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L 145-33 du code de commerce, et évaluer ladite valeur, 3- donner des éléments de nature à déterminer le montant du loyer renouvelé conformément à l’article R 145-11 du code de commerce, 4- de manière

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

-soit en raison d'une modification notable de l'un des éléments d'appréciation de la valeur locative définis aux articles R145-3 à R145-6 et R145-8 du code de commerce -soit en raison de la nature même

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34eb

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

FMS LEBLANC soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-3 et R145-6 du code de commerce, que le commerce exercé par la société CACHE CACHE a bénéficié de l’évolution des facteurs locaux

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle en conclut que monsieur [N] ne peut revendiquer l’application de l’article R145-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34f0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A l’appui de sa demande principale, madame [K] soutient, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que le montant annuel du loyer de renouvellement n’est pas soumis à la

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9925

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

A titre subsidiaire, elle prétend qu’une mesure d’expertise doit être ordonnée sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216057c8ec436236de9815

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

La SAS GUIMORIT soutient, au visa des articles L145-33 et suivants et R145-3 et suivants du code de commerce, que la surface pondérée proposée par le bailleur est erronée au regard des conclusions de son

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cbfd6229a4e589c835

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

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