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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669256

Appel

24 avril 2025

Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1

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1ère Chambre

DTA_2203057_20231010

Administratif

10 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

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Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fa

Appel

6 juillet 2022

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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1ère CHAMBRE CIVILE

67ff3d466d3290e00e0e7a58

Appel

15 avril 2025

[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11007

Cassation

2 octobre 2019

L. 1224-1 du code du travail (comme Mme W...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché

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9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

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7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455794

Appel

11 juillet 2024

En vertu de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette

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2e chambre sociale

678b4534fc3c89482d4f201a

Appel

16 janvier 2025

chômages en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

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Chambre 2-4

6710aa37be64d7e510244e3c

Appel

16 octobre 2024

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

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Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

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1ère CHAMBRE CIVILE

653b58d1502b828318c4e2ff

Appel

26 octobre 2023

1231-6 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - donner acte à la CPAM de la Charente Maritime qu'elle se réserve le droit de faire valoir

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01693_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les caractéristiques géologiques de la parcelle

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Chambre sociale

633fc388e633183e2ee17c1b

Appel

6 octobre 2022

En application de l'article L.1134-5 du code du travail, la discrimination ouvre droit à une indemnisation particulière et Mme [K] justifie du préjudice moral qui en est résulté.

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Pôle 6 - Chambre 8

69fd7570cdc6046d470324ca

Appel

7 mai 2026

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc247f

Appel

19 janvier 2023

D. 3141-5 et R. 3141-6 du code du travail.