700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombant en appel au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

[HY] [D], et Mme [O] [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

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700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Autoreal aux

Aux termes de l'article L1154-1 du même code, 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

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articles, dont l'article 15 de la loi, à compter de la reconduction des baux.

[K] [B] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [K] [B] aux entiers dépens.

[J] [R] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [J] [R] aux entiers dépens.

[T] [X] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [T] [X] aux entiers dépens.

[O] [B] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [O] [B] aux entiers dépens.

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

[O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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