4 du code civil ».

direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

C SA COCHAUX.doc -incendie -indemnité d'assurances -licenciement pa suite de force majeure - délibéré 22 janvier 2003 - réf 99/2455 4 X... ; que la force majeure ne peut être retenue ; qu'il s'ensuit

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

] [E] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

des articles R. 111-38 et R. 421-19 du code de l’urbanisme.

A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.

les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme n'est possible.

et de secours (SDIS) du service pluvial de la métropole, et sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

non signées par l'employeur ainsi qu'un récapitulatif rédigé par leurs soins ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté

incomplet en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'insuffisance des prescriptions en matière de voirie

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.