LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit

HT qui étaient rappelés pour mémoire, * la condamnation des époux [G] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

Elle fait valoir que : - au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

au profit de l'une ou l'autre des parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES personne morale de droit privé (article L421-1 du code des assurances), représenté par directeur général sur délégation du conseil d'administration [Adresse 9] [Localité 12]

aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; Que monsieur H... sera condamné en outre à verser à la caisse primaire d'assurance maladie une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Obligatoires de Dommages, FGAO, article L421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 12], pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de [Localité

des maladies professionnelles mentionné à l'article L461-1.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 626 du code de

de Procédure Civile ; CONDAMNER Monsieur [H] [F] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute