AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
6 mai 2025
L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
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POLE SOCIAL
69e14a0bcdc6046d477ee9e9
10 avril 2026
10 avril 2026
titre du régime des maladies professionnelles, condamner la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 2] à lui verser la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de
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