L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et mentionne la priorité de réembauchage lorsque

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de licenciement économique, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont

[K] aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

L1233-3 du code du travail.

indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

comme conclu pour un temps complet, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

son licenciement était exclusivement fondée sur l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

S'agissant du licenciement et de son motif économique, selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

- 1000 euros nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé

commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.