[I] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS [L] prévention et sécurité.

[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur l'article L1224-1 du code du travail : l'article L1224-1 du code du travail dispose « Lorsque survient une modification

En vertu de l' article L1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique, décidé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du licenciement L'article L1236-8 du code du travail énonce que le licenciement qui, à la fin d'un chantier revêt un caractère normal selon la pratique habituelle

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

L 1235-5 du Code du travail une somme de 23000 € à titre de dommages-intérêts ; Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif

L'entreprise indique avoir tenu compte de ce critère des charges de famille, prévu par l'article L1233-5 du Code du Travail, pour décider de licencier de M. X..., et non M. Y....

Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un

FRERES en liquidation judiciaire à la somme de 30.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article L.1235-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la légitimité du licenciement, en application

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société L'Équipe au paiement dune somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

des critères, notamment celui de la valeur professionnelle, et lui a préféré les critères légaux issus de l'article L1233-5 du code du travail, en neutralisant le critère relatif aux qualités professionnelles

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SAS SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORT aux entiers dépens de l'instance.

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; enfin, de condamner Monsieur X... aux dépens.

L233-1, aux I et II de l'article L233.3 et à l'article L233-16 du code de commerce.