Jobic B..., 6 / de Mlle Yvette H..., 7 / de M. Serge I..., 8 / de Mme Marie-Laure K..., épouse I..., 9 / de M. Daniel J..., 10 / de Mme X...

, la SCP [B] MORLON & Associés, la société ATELIER LEFEVRE ARCHITECTE, pour sur le fondement des articles 1382 ancien et 1240 et suivants du code civil, et 1984 et suivants du code civil se voir indemnisés

En l'espèce, Madame [I] [O], condamnée aux dépens, versera à Monsieur [B] [K] une somme qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1489 F-D Pourvoi n° B 17-17.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2219 FS-B Pourvoi n° N 22-12.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[R] étaient inconnues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances

à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [X] [B] au paiement les entiers dépens qui comprendront

de l’article 700 du Code de Procédure civile.

à payer à Mme [V] [B], une somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

[I], soutenant notamment que la société Hedios avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général

à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

[B], Mme [B] épouse [U], M. [I] [V], M. [C] [V], M. [X] [V], Mme [O] [H], Mme [N] [H], M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui

aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Monsieur [I] [H] à payer à Monsieur [B] [A], à compter du 1er janvier 2026, une indemnité d'occupation égale au montant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE