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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a143a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le fait que la [9], en application des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, inscrive le coût d'une maladie professionnelle sur le compte d'un employeur selon les indications
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110185_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108287_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503772.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC005028407
12 octobre 2010
12 octobre 2010
The Penal Code strictly forbids the detention of civilians at military camps, but such detentions occurred. Police detained opposition members several times during the year.
Source officielleChambre sociale
616318bae0639f4f1a04a4c5
6 juin 2011
6 juin 2011
L. 1332-4 du Code du Travail, ' 38 421 € pour rupture vexatoire du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f66f
26 avril 2024
26 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207923_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
67134bd6208351cec65864af
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Attendu qu'en application de l'article 4 du nouveau code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en application de l'article 5 le juge doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01568
6 octobre 2015
6 octobre 2015
23 du protocole d'accord susvisé ; que cet article 23 fait référence : pour la prime de guichet de 4 %, au règlement intérieur type des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0a
20 novembre 2007
20 novembre 2007
P., qui conclut au contraire à la confirmation de la décision déférée, réclame en outre à Manuel X... la somme supplémentaire de 1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038135472
13 février 2019
13 février 2019
de l'article L. 521-2 du même code. 4.
Source officielleTARIFICATION
6789fa500c7dc206c9eb7ed7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, la maladie doit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205801_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a0170dd6bd9057dc56d0e
3 mai 2022
3 mai 2022
A la différence de l'article 901 du Code de procédure civile, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933 du même code, de même que l'ensemble des autres dispositions
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302432_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00006
4 janvier 2022
4 janvier 2022
du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61d8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ordonner par ailleurs que l'expertise soit réalisée aux frais avancés par la CNAM conformément à l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019
Source officiellePage 19 sur 80