articles L. 223-23, L. 242-6 et L. 225-254 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrit

L’article L5422-5 du même code prévoit que l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2 / que la preuve du poste réellement occupé dans l'entreprise n'incombe pas spécialement au salarié; que la cour d'appel qui a jugé, pour retenir que la

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'acceptation d'un acte sexuel ne peut être déduite du seul refus de pratiquer un acte sexuel distinct

16 du code de procédure civile ; 2°/ que les sanctions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-23 du code du travail ne font pas obstacle à une contestation formée avant les élections et

21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

[B] la somme de 23 400 euros en réparation de son préjudice moral ; - Rejeter le surplus de ses demandes ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code

des opérations bancaires non autorisées ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

Dès lors, le fait allégué est établi. 2-3 Sur la surcharge de travail à la reprise de poste Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 223-15-2 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

sans cause réelle ni sérieuse par application des dispositions prévues à l'article l1235-3 du code du travail ; 'la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral subi par

du mandat d'arrêt européen ne se heurte pas à l'un des cas visés à l'article 695-22 et 695-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; qu'en outre, il n'est pas fait référence à l'un des cas visés

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

[J] la somme de 5'000 euros à titre de provision sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu' il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation ; que dès lors, en écartant comme non probantes